Cette année, votre taxe foncière augmente d’environ 7,1%.
Dans certains cas bien précis, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de votre taxe foncière. Je vais vous expliquer ici comment cela fonctionne et dans quels cas vous pouvez y prétendre.
Que ce soit pour la réalisation d’une maison principale ou secondaire, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière durant les 2 ans après l’achèvement des travaux. Cela fonctionne aussi si vous achetez une maison en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (vefa), une maison sur plan.
ATTENTION : l’exonération est effective sur la part qui revient au département. Elle n’est pas obligatoire sur la part qui relève de la commune sur laquelle se situe votre résidence. Il faudra donc vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour en bénéficier, vous devez remplir le cerfa n°6650 Impôs locaux H1 pour les maisons individuelles et le cerfa n°6652 Impôts locaux H2 pour les appartements.
ATTENTION : Vous devez le déposer dans les 90 jours suivants la fin des travaux.
Si votre locataire est parti depuis quelques mois et que vous n’en retrouvez pas d’autre, vous avez la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement de votre taxe foncière. Le montant sera calculé en fonction du nombre de jour où votre bien est resté inoccupé.
ATTENTION : cela doit durer depuis plus de 3 mois et concerner l’entièreté du logement et vous aurez à prouver que cette inoccupation n’est pas de votre fait.
Pour en bénéficier vous devez faire une demande à votre centre des impôts jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Vous devez joindre à votre demande la copie du préavis de votre dernier locataire, l’état des lieux de sortie signé par les DEUX parties et les diverses annonces proposant votre logement à la location avec leu date de publication.
Si avant votre entrée en maison de retraite vous bénéficiez d’une exonération ou d’un dégrèvement, vous pouvez le conserver sans effectuer aucune démarche. Vous avez cependant tout intérêt à informer rapidement le fisc de votre entrée en maison de retraite pour éviter une mauvaise surprise. Avec eux, on ne sait jamais.
L’administration fiscale, dans sa grande et légendaire générosité, selon votre âge et vos revenus, accepte de faire un geste.
Donc, si vous avez soufflé vos 75 bougies, vous êtes exonéré de votre taxe foncière sur l’ensemble de vos résidences (principale et secondaire). Cela dépend bien sûr de vos revenus.
Entre 65 et 75 ans, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 100€ sur la taxe foncière de votre résidence principale, toujours en fonction de vos revenus.
Revenu fiscal de référence N-1 : inférieur ou égal à 11 885€ (première part) et 3 174€ pour chaque demi part.
Pour en bénéficier vous n’avez rien à faire, les services fiscaux appliquent votre avantage d’office. Jetez tout de même un œil au cas où…
Sauf pour les plus de 75ans qui possèdent une résidence secondaire, cette fois c’est à eux de faire la demande.
Si la taxe foncière de votre résidence principale est disproportionnée en comparaison de vos revenus, elle peut alors être plafonnée. La partie qui dépasse 50% des revenus de votre foyer fiscal sera supprimée.
Pour ce faire, votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 doit être inférieur ou égal à 27 947€ (première part), 6 530€ (première demi part) et 5 140€ pour les autres demi part.
Pour en bénéficier, vous devez remplir le cerfa n°2041-DPTF-SD Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale et l’envoyer à votre centre des finances, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition.
ATTENTION : en attendant, vous devez payer la somme demandée pour ne pas subir une majoration de 10%.
Si votre dossier est validé, vous serez remboursés avec des intérêts. Les délais ne sont malheureusement pas indiqués et les connaissant, cela ne doit pas être très rapide.
Comme vous le savez déjà, si vous étiez propriétaire au 1er janvier, vous devez payer la taxe foncière.
D’ailleurs, l’avis d’imposition sera bien établit à votre nom.
Cependant, lors de la vente de votre logement, vous pouvez répartir une partie de celle ci entre vous et le nouveau propriétaire (selon la date de la vente).
En générale, le notaire le propose de lui même, mais n’hésitez pas à lui en parler.
Même si vous avez la chance d’être exonéré, vous recevrez tout de même l’avis d’imposition. Celle ci comportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont vous restez redevable.
En ce qui concerne les terrains non bâtis constructibles, ils sont soumis à la taxe foncière également. Qui plus est, le terrain étant constructible, vous aurez droit à une autre taxe. Pour couronner le tout, elle peut être majorée sur simple décision de votre commune.
Il est possible que vous rencontriez des difficultés pour payer votre taxe foncière.
Vous avez la possibilité de demander une remise gracieuse. Il vous suffit de faire un courrier en expliquant pourquoi votre situation ne vous permet pas de payer, il faut bien sûr joindre des justificatifs pour prouver vos dires.
Bien sûr cela ne fonctionne pas à tous les coups. Mais ça ne coute pas grand chose d’essayer et ça peut vous aider à sortir la tête de l’eau.
Si votre demande est acceptée, vous pourrez bénéficier d’une exonération complète ou partielle de cette taxe.
Si vous êtes titulaire d’une allocation pour personne en situation de handicap, quel qu’il soit et quel que soit votre âge, vous pouvez être exonéré complètement ou partiellement de cette taxe sur votre résidence principale.
L’exonération est automatique pour les personnes qui bénéficient de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité).
Elle est soumise à condition pour les personnes qui bénéficient de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).
Vous n’avez rien à faire pour l’obtenir, c’est automatique. Cependant, vous pouvez envoyer à l’administration fiscale une attestation de droit à l’ASI ou l’AAH.
Vous avez fait des travaux d’économie d’énergie ?
Selon :
Vous pouvez, selon certaines collectivités territoriales, prétendre à une exonération partielle de 50% ou totale de votre taxe foncière pendant 3 ans !
Pour en bénéficier, vous devez envoyer un courrier à votre centre des impôts avec la date d’achèvement des travaux et les justificatifs des travaux effectués et les montants. Envoyer ce courrier avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable.
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